Ces Conditions Générales définissent les règles et les directives pour l'utilisation de cette plateforme. En accédant à ce site ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions, conçues pour promouvoir une expérience sécurisée et positive pour tous les utilisateurs.
Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions afin de bien comprendre vos droits et responsabilités lors de l’utilisation de cette plateforme. Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Pour une navigation facile, veuillez consulter le sommaire ci-dessous, qui répertorie les principales sections de ces Conditions Générales.
Les termes suivants sont utilisés dans ces Conditions Générales:
1.1 Unsubby: Le prestataire de services qui aide le Consommateur à résilier les contrats et abonnements en cours avec des tiers.
1.2 Consommateur: La personne physique qui utilise les services d'Unsubby et agit à des fins non commerciales.
1.3 Résiliation: La résiliation par le Consommateur des abonnements et contrats avec des tiers en utilisant les services d'Unsubby.
1.4 Fournisseur: Le tiers, par exemple un journal, un magazine, un fournisseur d'énergie, une compagnie d'assurance ou une organisation caritative où le consommateur souhaite annuler un abonnement ou contrat en cours.
1.5 Services: Les facilités et l'assistance offertes par Unsubby pour résilier les abonnements et contrats.
1.6 Utilisateur: Le consommateur qui utilise les services d'Unsubby.
Unsubby, faisant partie de Single Click Solutions.
Adresse postale: Wilhelminaplein 1-40, Rotterdam.
Pour le service client: [email protected].
Numéro de chambre de commerce: 90502558.
3.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats entre Unsubby et le consommateur concernant l'utilisation des services d'Unsubby.
3.2 En utilisant les services d'Unsubby, le consommateur accepte ces Conditions Générales.
4.1 Unsubby offre au consommateur la possibilité de résilier les contrats et abonnements en cours avec des tiers.
4.2 L'offre d'Unsubby comprend, entre autres, la transmission des données d'adresse pertinentes du fournisseur au consommateur et la fourniture de lettres de résiliation préparées.
4.3 L'offre d'Unsubby peut avoir une validité limitée ou être soumise à des conditions qui seront clairement indiquées.
4.4 L'offre contient une description précise des services offerts, y compris une représentation fidèle des produits, le cas échéant.
4.5 Le consommateur est responsable de l'évaluation de l'offre et de la compréhension des droits et obligations que l'acceptation de l'offre entraîne.
5.1 Le contrat entre Unsubby et le consommateur est conclu lorsque le consommateur utilise les services d'Unsubby, tels que la demande de détails d'adresse ou l'impression et l'envoi de lettres de résiliation.
5.2 En utilisant les services d'Unsubby, le consommateur accepte les obligations de paiement découlant de l'utilisation des services.
5.3 Unsubby se réserve le droit de refuser ou de résilier le contrat en cas d'abus, de fraude ou de non-respect de ces Conditions Générales.
6.1 Le consommateur est responsable de fournir des informations précises et complètes nécessaires à l'utilisation des services d'Unsubby.
6.2 Unsubby ne garantit pas la résiliation réussie des abonnements et contrats avec le fournisseur. La responsabilité de la résiliation correcte incombe au consommateur.
6.3 Le consommateur est responsable de l'envoi de la lettre de résiliation de manière opportune et correcte et de suivre les instructions d'Unsubby.
6.4 Unsubby se réserve le droit de modifier, de modifier ou de mettre fin aux Services sans préavis.
7.1 Les utilisateurs ont le droit de rétracter leur demande de résiliation dans un délai de quatorze (14) jours suivant son initiation. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un e-mail à [email protected] en précisant sa demande de rétractation de la résiliation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’indiquer un motif de rétractation, cela peut faciliter le traitement de la demande.
7.2 Unsubby s’efforcera d’annuler la résiliation si la lettre n’a pas encore été envoyée. En cas de succès, Unsubby informera l’utilisateur de la rétractation de la résiliation. Cependant, si la lettre a déjà été envoyée, Unsubby conseillera à l’utilisateur de contacter directement le prestataire de service pour discuter des démarches à suivre. À ce stade, la responsabilité de toute communication supplémentaire avec le prestataire incombe à l’utilisateur.
7.3 L’utilisateur est responsable de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai spécifié, en sachant qu’Unsubby lance rapidement le processus d’envoi après la demande de résiliation. L’utilisateur assume le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu de ce droit.
7.4 Si la rétractation est effectuée avec succès, Unsubby remboursera les frais de service liés à la résiliation sur le compte de paiement de l’utilisateur dans les meilleurs délais.
8.1 Si Unsubby offre la possibilité de communiquer le retrait du consommateur électroniquement, Unsubby enverra un accusé de réception dès réception de cette communication.
8.2 Unsubby remboursera tous les paiements effectués par le consommateur dès que possible, mais en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur a signalé le retrait.
8.3 Pour le remboursement, Unsubby utilise la même méthode de paiement que celle utilisée par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
9.1 Chez Unsubby, nous nous engageons à garantir la satisfaction de nos clients. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait de notre service, nous proposons une garantie de remboursement à 100 %.
9.2 Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les trente (30) jours suivant l'achat. Pour demander un remboursement, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] en incluant votre numéro de commande et une brève explication. Les remboursements seront effectués sur le mode de paiement initial dans un délai de cinq à sept (5-7) jours ouvrables. Si le mode de paiement initial n’est plus disponible (par exemple, carte expirée), nous conviendrons avec vous d’une méthode alternative de remboursement, telle que PayPal ou virement bancaire.
9.3 Les remboursements seront effectués exclusivement sur le mode de paiement initial utilisé pour la transaction. Cela garantit un processus sécurisé et vérifiable, conforme aux normes de l'industrie. Dans les cas où le mode de paiement initial n'est plus disponible (par exemple, carte expirée ou compte fermé), Unsubby examinera et envisagera des méthodes de remboursement alternatives, telles que PayPal ou virement bancaire, au cas par cas, sous réserve d'une vérification suffisante.
9.4 Si la lettre de résiliation a déjà été envoyée, Unsubby traitera tout de même le remboursement. Cependant, nous ne pourrons pas annuler ou interrompre la résiliation. Si vous souhaitez réactiver l'abonnement, veuillez contacter directement le prestataire de services pour discuter d'une réactivation ou de toute autre modification.
9.5 Unsubby se réserve le droit de limiter ou de refuser les remboursements en cas d'abus ou d'utilisation frauduleuse de notre service.
9.6 Cette politique de remboursement est conforme à toutes les lois de protection des consommateurs applicables dans les régions où Unsubby opère, garantissant un traitement équitable et transparent pour tous nos clients.
10.1 Unsubby prendra le plus grand soin d'accepter la demande et de fournir les services.
10.2 Les services demandés par le consommateur sont liés à l'adresse fournie par le consommateur à Unsubby.
10.3 Unsubby exécutera les demandes acceptées dès que possible, sauf accord contraire avec le consommateur. En cas de retard de livraison, Unsubby informera le consommateur dès que possible, mais au plus tard deux semaines après la demande.
10.4 En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, Unsubby remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
10.5 Les lettres de résiliation seront envoyées par la poste. En cas de dommage, le consommateur peut contacter Unsubby immédiatement afin qu'une solution adaptée puisse être trouvée ensemble. Si nécessaire, une nouvelle demande peut être soumise et sera traitée par Unsubby.
10.6 Le délai d'exécution indiqué sur le site Web est une indication à partir de laquelle aucun droit ne peut être déduit.
11.1 Les consommateurs sont tenus de payer les services d’Unsubby aux tarifs en vigueur, sauf accord contraire. Le prix pour une annulation unique est de 29,95 €, et le tarif de l’abonnement à My Unsubby est de 5,95 € par mois.
11.2 Les paiements doivent être effectués via les options proposées sur le site Web d’Unsubby.
11.3 Unsubby se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services. Toute modification des tarifs sera communiquée aux consommateurs et prendra effet après cette notification.
11.4 En passant une commande, vous nous autorisez à utiliser le moyen de paiement fourni pour des transactions futures liées à des services supplémentaires ou complémentaires que vous pourriez choisir d’accepter. Ces services, ainsi que leurs détails et tarifs, vous seront clairement présentés avant tout prélèvement, vous permettant de prendre une décision informée et délibérée de refuser ou d’accepter.
11.5 Lorsque vous souscrivez à My Unsubby, vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite de 7 jours. Pendant cette période, vous pouvez utiliser tous les services offerts par My Unsubby sans frais. Si vous décidez de continuer à utiliser le service après la période d’essai, votre abonnement mensuel sera automatiquement activé.
11.6 Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous l’annulez. Vous serez facturé 5,95 € par mois. Nous vous informerons de toute modification de tarif et obtiendrons votre consentement avant d’apporter des modifications aux conditions de votre abonnement.
11.7 Vous pouvez annuler votre abonnement My Unsubby à tout moment via la section « Abonnement et Méthodes de Paiement » sous « Mon Compte » sur notre plateforme, ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Si vous annulez pendant la période d’essai de 7 jours, aucun frais ne vous sera facturé. Si vous annulez après la période d’essai, vous ne recevrez pas de remboursement pour le cycle de facturation en cours, mais vous ne serez pas facturé pour les mois suivants.
12.1 Unsubby respecte la vie privée du consommateur et traite les données personnelles conformément à la législation applicable, comme décrit dans la politique de confidentialité d'Unsubby.
12.2 Unsubby ne divulguera pas les données personnelles du consommateur à des tiers sans le consentement du consommateur, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des services ou requis par la loi.
12.3 Les consommateurs ont le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer leurs données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité d'Unsubby.
13.1 Unsubby n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des services, sauf s'il s'agit de dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations principales), ainsi que pour d'autres dommages, qui sont basés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par Unsubby, son représentant légal ou son mandataire.
13.2 Unsubby n'est pas responsable des dommages ou retards résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le consommateur.
13.3 La responsabilité totale d'Unsubby est limitée au montant payé par le consommateur pour les services d'Unsubby.
13.4 Les limitations des paragraphes précédents s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des représentants d'Unsubby si des demandes de dommages-intérêts sont formulées contre eux.
13.5 Le consommateur dégage Unsubby de toute réclamation en dommages-intérêts formulée par des tiers contre Unsubby en raison de la violation d'un droit ou du non-respect d'une obligation par le consommateur lui-même, sauf si Unsubby n'est pas responsable de cette violation ou non-respect. Cela inclut notamment les réclamations basées sur ou en relation avec le contenu que le consommateur stocke, publie et/ou transmet dans le cadre des services d'Unsubby.
13.6 Si Unsubby renvoie à des sites Web tiers surson site Web, Unsubby ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'existence de ces sites Web.
14.1 En cas de force majeure, Unsubby n'est pas tenu de remplir ses obligations.
14.2 La force majeure désigne toute circonstance sur laquelle Unsubby n'a aucun contrôle et qui empêche ou entrave l'exécution de ses obligations, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les défaillances techniques ou les mesures gouvernementales.
14.3 En cas de force majeure, Unsubby informera le consommateur dès que possible et les parties consulteront pour trouver une solution appropriée.
15.1 Unsubby se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions Générales.
15.2 Les conditions générales modifiées entrent en vigueur après notification au consommateur. Si le consommateur n'accepte pas les conditions modifiées, il a le droit de résilier le contrat.
16.1 Les réclamations concernant les services d'Unsubby doivent être soumises à Unsubby dès que possible, mais au plus tard quatorze jours après leur survenance, entièrement et clairement décrites. Cela peut être fait via l'adresse e-mail [email protected].
16.2 Les réclamations soumises à Unsubby recevront une réponse dans les 14 jours suivant la réception. Si la réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Unsubby répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
16.3 Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige naîtra qui pourra faire l'objet d'un processus de résolution des litiges.
17.1 Si une disposition de ces Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur.
17.2 Ces Conditions Générales entrent en vigueur le 11-11-2024 et remplacent toutes les versions précédentes.
17.3 Unsubby est autorisé à transférer les droits et obligations de ce contrat à des tiers.
17.4 Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site Web d'Unsubby et peuvent être envoyées sur demande.
En fournissant vos informations de paiement et en confirmant ce paiement, vous autorisez (A) Unsubby et Mollie, notre prestataire de services de paiement et/ou PPRO, son prestataire de services local, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votre compte conformément à ces instructions. Vous avez, entre autres, le droit de vous faire rembourser par votre banque selon les modalités et conditions du contrat conclu avec votre banque. La demande de remboursement doit être soumise dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle votre compte a été débité. Vos droits sont expliqués dans une déclaration disponible auprès de votre banque. Vous acceptez de recevoir des notifications des débits à venir dans les 2 jours précédant leur réalisation.